Le contrat de Construction

Le CCMI

Le CCMI, ou Contrat de Construction de Maison Individuelle, est un dispositif mis en place par la loi du 19 Décembre 1990. Il a pour objectif premier de protéger le consommateur face aux « faux-constructeurs » ou autres professionnels douteux.

N’importe qui, à ce jour, ne peut pas obtenir de devenir Constructeur avec CCMI, puisqu’il faut présenter des garanties solides (financières, compétences, gestion) afin de, ne serait-ce que, candidater.

Le CCMI est aujourd’hui le contrat le plus utilisé dans la construction de maison. Grâce au nombre important de garanties qu’il présente, il est le contrat le plus recommandé par les instituts bancaires.

Contrat de construction de maison individuelle

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Que doit comporter le Contrat de construction ?

Contrat légiféré et normé, il doit mentionner un certain nombre d’éléments :

  • Le prix global définitif de la construction – en fonction du coût des travaux, des garanties, des frais relatifs à la conception des plans et études nécessaires.
  • Une notice d’information ainsi qu’un descriptif technique
  • Les dates prévisionnelles d’ouverture de chantier, d’exécution du chantier.
  • Les modalités de paiement, avec les différents stades d’appels de fonds
  • Les clauses suspensives (obtention du terrain pour l’acquéreur, obtention du permis de construire, accord de prêt, garantie de livraison et assurances D.O)
  • L’identité des différents acquéreurs, avec la localisation précise du terrain.

Quelles garanties offre le contrat de construction ?

Garantie de livraison

Il s’agit de la garantie la plus importante pour celui qui construit (aussi appelé « Maitre d’Ouvrage).

Cette garantie assure au Maître d’Ouvrage l’achèvement de sa maison ainsi que la réparation des éventuelles malfaçons, dans le prix convenu. Pour ce faire, le constructeur obtient le cautionnement d’un assureur ou d’un institut bancaire.

La garantie de Livraison prend effet dès l’ouverture du chantier, et ce jusqu’à sa réception

Garantie de remboursement

Dans les cas où un acompte est versé à la signature (généralement 5%), une garantie est délivrée au cas où le contrat n’aboutirait pas, et donc, au cas où le projet de construction serait annulé.

Garantie de vices apparents

La garantie de vices apparents permet au Maître d’Ouvrage de faire intervenir dans les 8 jours consécutifs à la réception, afin de lui faire réviser les vices repérables, à ses propres frais.

Garanties des dommages

Il s’agit là en réalité de 4 assurances complémentaires :

  • La garantie de Responsabilité Civile auquel le professionnel doit souscrire
  • La garantie de parfait achèvement : pendant une année, cette garantie prend en charge les malfaçons qui apparaîtraient
  • Garantie de bon fonctionnement : Cette garantie vous protège des malfaçons concernant les équipements de la maison, tels que les portes, les fenêtres, etc… pendant une période de 2 ans.
  • Garantie décennale : Comme l’indique son nom, elle couvre les malfaçons mettant en question la solidité de l’ouvrage, et ce pendant une période de 10 ans.