Le contrat de construction

 

Le Contrat de Construction de la Maison Individuelle (CCMI) est rendu obligatoire par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990. Il protège les droits du consommateur, ou maître d’ouvrage et s’impose à la personne qui se charge de la construction, dénommée constructeur.

Les 350 constructeurs adhérents de la FFC dont fait parti Maisons Home Conception, s’engagent à appliquer le contrat de construction tel qu’il est décrit dans la loi de 1990 et garantissent par conséquent à leurs clients les garanties et protections prévues par le législateur.

Les atouts du contrat de constructeur :

  • Il est régi par des dispositions légales strictes
  • Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 7 jours
  • Les démarches administratives et foncières sont prises en charge par le constructeur
  • Le coût global et définitif est fixé entre le maitre d’ouvrage et le constructeur
  • Votre seul interlocuteur est le constructeur
  • L’organisme prêteur vérifie les clauses du contrat et l’existence des clauses légales obligatoires
  • L’acompte versé au constructeur vous est restitué en cas de rétractation
  • En cas de révision du prix, celle-ci est réglementée par un indice fixé par la loi
  • Les appels de fonds sont réglementés par un pourcentage maximum à chaque étape de la construction
  • Le contrat de constructeur indique une date d’achèvement des travaux au-delà de laquelle des pénalités de retard pourront être exigées par le maitre d’ouvrage
  • La garantie de livraison assure au maitre d’ouvrage le prix et l’achèvement des travaux dans les délais en cas de défaillance du constructeur
  • Vous bénéficiez d’un service après-vente centralisé
  • Les plans vous sont fournis par le constructeur 

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