Garanties & Assurances


Les garanties du contrat de construction

  • Un prix ferme et définitif
  • Une garantie de délais (avec indication d'une date de fin de chantier)
  • Les plans de permis de construire, l'exécution, le suivi et la coordination des travaux
  • L'étude thermique règlementaire et les dispositions parasismiques
  • La garantie de remboursement de l'acompte
  • Le délai de rétractation

Les garanties légales après réception des travaux

1. La garantie de livraison

Elle est délivrée par une compagnie d'assurance et permet au maître d'ouvrage de se retourner contre le garant en cas de non-respect de délais ou de prix et obtenir l'achèvement des travaux de la maison et la prise en charge de frais additionnels.

2. La garantie de parfait achèvement

Elle engage le constructeur à réparer tous les désordres survenus pendant 1 an après la fin des travaux.

3. La garantie de bon fonctionnement

Le constructeur s'engage pendant deux ans à remédier à tout problème d'éléments défectueux dissociables de la construction elle-même (robinets, radiateurs, portes...)

4. La garantie décennale

Elle couvre, pendant 10 ans, les dommages affectant la solidité de la construction et ceux qui rendent la maison impropre à sa destination : défaut de solidité des murs, fissure avec infiltration d'eau, désordre provenant d'un vice du sol.

L'assurance dommages-ouvrage obligatoire

Elle est obligatoire pour toutes constructions neuves (loi n°78-12 du 4 janvier 1978).

Souscrite avant le début de l'opération de construction, l'assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

C'est à la compagnie d'assurances de régler le coût, charge à elle d'établir ensuite les responsabilités. L'assurance dommage-ouvrage est prévue au Contrat de Construction d'une Maison Individuelle proposé par le constructeur, elle est donc incluse automatiquement dans chaque contrat.

Cette garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux (Procès-Verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie du parfait achèvement. Elle s'achève au terme de la garantie décennale.

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